General Conditions of Sale and Use - Whyte

Terms and Conditions

Conditions générales de vente et d’utilisation

Date de dernière mise à jour 26/01/2021

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Whyte de ses produits d’accessoires.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Whyte de ses produits d’accessoires.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Dirham Marocain toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Dirham Marocain.

La société Whyte se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Whyte jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : www.whyteway.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et arabe, et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Whyte se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.whyteway.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un rĂ©capitulatif des informations de votre commande et des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, vous sera communiquĂ© en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue à la livraison ou par carte bancaire.

Paiement sécurisé par carte bancaire:

Le paiement en ligne sur notre site est sĂ©curisĂ© par la plateforme de paiement en ligne FPAY de la sociĂ©tĂ© FAST PAYMENT SA. Le système de sĂ©curisation des paiements Ă©lectroniques mis en place par FAST PAYMENT (1er opĂ©rateur de paiement certifiĂ© PCI DSS de niveau 1 au Maroc, le plus haut niveau de sĂ©curitĂ© des transactions par carte bancaire) est certifiĂ© par le Centre MonĂ©tique Interbancaire (CMI), par les banques marocaines ainsi que par les organismes internationaux VISA / MASTERCARD. La plate-forme FPAY vous garantit le traitement, en toute confidentialitĂ©, de vos donnĂ©es bancaires et personnelles en conformitĂ© avec les standards de sĂ©curitĂ© en vigueur, ainsi que la loi 09-08 relative Ă  la protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel. La connexion entre le site marchand et la plateforme FPAY est sĂ©curisĂ©e par le protocole TLS 1.2, le plus haut niveau de sĂ©curitĂ© de cryptage des donnĂ©es Ă©changĂ©es sur Internet. FPAY utilise notamment un certificat de sĂ©curitĂ© EV (Extended Value) que vous pouvez identifier Ă  travers la barre verte dans le champ URL de votre navigateur. Dans le cas oĂą votre banque fourni ce service, FPAY utilise la double authentification 3-D Secure (Verified By Visa ou MasterCard SecureCode) afin de sĂ©curiser au maximum vos achats sur Internet.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de la loi, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont Ă  votre charge.

En cas d’exercice du droit de rĂ©tractation, la sociĂ©tĂ© Whyte procĂ©dera au remboursement des sommes versĂ©es, dans un dĂ©lai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le mĂŞme moyen de paiement que celui utilisĂ© lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de la loi du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.whyteway.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.whyteway.com n’a pas vocation Ă  vendre ses produits en quantitĂ©s importantes. Par consĂ©quent la sociĂ©tĂ© Whyte se rĂ©serve le droit de refuser les commandes de 5 articles identiques.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, la sociĂ©tĂ© Whyte ne peut ĂŞtre tenue pour responsable de retard de livraison dĂ» exclusivement Ă  une indisponibilitĂ© du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 10 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposĂ©s sont conformes Ă  la lĂ©gislation française en vigueur. La responsabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© Whyte ne saurait ĂŞtre engagĂ©e en cas de non-respect de la lĂ©gislation du pays oĂą le produit est livrĂ©. Il vous appartient de vĂ©rifier auprès des autoritĂ©s locales les possibilitĂ©s d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la sociĂ©tĂ© Whyte ne saurait ĂŞtre tenue pour responsable des dommages rĂ©sultant d’une mauvaise utilisation du produit achetĂ©.

Enfin la responsabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© Whyte ne saurait ĂŞtre engagĂ©e pour tous les inconvĂ©nients ou dommages inhĂ©rents Ă  l’utilisation du rĂ©seau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extĂ©rieure ou la prĂ©sence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Marocaine. En cas de litige, les tribunaux Marocains seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.whyteway.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Whyte. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Whyte.

Article 13 – Données personnelles

La société Whyte se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La société Whyte archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Whyte seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.